PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales »), sont applicables à toutes les prestations (ci-après les « Prestations ») présentes sur le site Internet http://www.reputationsquad.com; proposées par la société ReputationSquad, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de paris sous le numéro 513676072, dont le siège social est situé au 36, rue des Mathurins, 75008 Paris.
Article 1. DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
Article 2. UTILISATION DU SITE www.reputationsquad.com
2.3. Droit de rétractation applicable aux particuliers
2.4.1. Offre « gérer et Surveiller »
2.4.2.1 Résiliation dans le cadre de la souscription d’un forfait
2.4.2.2 Résiliation de la/des Prestation(s) acceptée(s) par devis
Article 3. PRESTATIONS
3.1. Offre « Gérer »
3.1.1. Abonnement
3.1.2. Suppression
3.2. Offre « Surveiller »
3.2.1. Abonnement
3.2.2. Suppression
3.3. Offre « Développer »
Article 4. OBLIGATIONS DE SINCERITE RELATIVES AUX INFORMATIONS FOURNIES PAR L’UTILISATEUR
Article 5. CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE PAIEMENT
Article 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 8. RESPONSABILITES ET GARANTIES
8.1. Pour l’utilisation du site
Article 9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Article 10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Article 1. DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 DÉFINITIONS
« Abonnement » désigne la souscription à une des offres ‘Gérer’ ou ‘Surveiller’.
« Commande(s) » désigne toute souscription à une ou plusieurs Prestations proposées par ReputationSquad.
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
« Conditions Spécifiques » désigne les conditions spécifiques à chaque Offre proposée sur le Site.
« Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
« Offre(s) » désigne les offres « Gérer », « Surveiller » et « Développer » proposées par le site.
« Parties » désigne l’Utilisateur et le Prestataire nommés collectivement.
« Prestation(s) » désigne une prestation de fourniture de services fournie par les différentes Offres du Site www.reputationsquad.com
« Prestataire » désigne la société ReputationSquad S.A.S.
« Site » désigne le site Internet www.reputationsquad.com édité par la société ReputationSquad S.A.S.
« Vous » ou « l’Utilisateur » désigne toute personne utilisant le Site, notamment afin de bénéficier des prestations offertes par les différentes Offres.
1.2 CHAMP D’APPLICATION
La vente de prestations commerciales à toute personne contractant dans le cadre de son activité professionnelle est soumise aux dispositions du Code du commerce. S’agissant des particuliers, la vente de prestations de services à distance est régie par le droit civil et le droit de la consommation.
Les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Spécifiques applicables à chaque Prestation, s’appliquent à toute utilisation du Site.
Elles sont valables à compter du 19 Avril 2010. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
L’Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales, qui sont référencées par hyperlien sur chaque page du Site. Il est conseillé à l’Utilisateur de les télécharger et/ou de les imprimer et d’en conserver une copie. Il est également conseillé à l’Utilisateur de lire les présentes Conditions Générales à chaque visite du Site, dès lors que celles-ci peuvent être modifiées. De telles modifications ne seront pas applicables aux Abonnements préalablement souscrits et confirmés par ReputationSquad.com.
Article 2. UTILISATION DU SITE www.reputationsquad.com
2.1 Utilisation du site
La commande de Prestations est réservée aux Utilisateurs ayant pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité, ainsi que les Conditions Spécifiques propres à chaque Prestation, de façon préalable à chaque Commande.
Pour souscrire aux différentes Offres, vous devez être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales.
Vous êtes responsable financièrement de l’utilisation du Site faite tant en votre nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de votre part.
Vous garantissez la véracité et l’exactitude des informations fournies par Vous-même ou tout autre tiers utilisant vos données sur ce Site.
Une utilisation des services de ce Site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner le refus par ReputationSquad.com, à tout moment, de Vous permettre d’accéder aux Prestations proposées sur ledit Site.
2.2 Passation de Commandes
Vous pouvez souscrire aux Prestations disponibles sur le Site après avoir validé les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Spécifiques.
La procédure de passation des Commandes comporte au minimum les étapes suivantes :
- Vous cliquez sur la Prestation de votre choix ;
- Vous remplissez votre profil personnel ;
- Vous validez les présentes Conditions Générales et les Conditions Spécifiques en cochant la case de « prise de connaissance » ;
- Vous effectuez le règlement par carte bancaire en ligne en mode sécurisé dans les conditions définies à l’article 5 ;
- Le contrat est alors valablement conclu. Cette validation vaut signature et acception expresse de l’Utilisateur. L’Utilisateur recevra, par la suite, une confirmation de sa Commande qui lui sera adressée par courriel.
ATTENTION : Certaines déclinaisons de l’Offre « Développer » nécessitent une étude préalable de la part de ReputationSquad.com. Le règlement s’effectuera donc sur la base des forfaits proposés et/ou du devis qui Vous sera communiqué dans les plus brefs délais.
Il est de votre responsabilité de Vous assurer que les informations (identité, adresse électronique, adresse postale, etc) que Vous communiquez lors de votre Commande sont correctes, et d’informer immédiatement ReputationSquad.com par l’adresse email présente sur le Site, de toute modification qui pourrait les affecter, afin de lui permettre de s’assurer que Vous bénéficierez des Prestations que Vous avez commandées.
2.3 DROIT DE RETRACTATION APPLICABLE AUX PARTICULIERS
En tant qu’Utilisateur contractant en dehors de votre activité professionnelle, Vous êtes informé que l’ensemble des Prestations proposées sur le Site est soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
En conséquence, les Prestations commandées sur le Site peuvent être annulées dans un délai de sept jours francs à partir de la date de la commande par simple email envoyé au site ReputationSquad (support@reputationsquad.com).
ATTENTION ! : Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux fournitures de service ayant déjà débutées à la demande expresse du client avant le délai de sept jours. Cette exclusion concerne les « Prestations d’urgence » disponibles sur le site.
2.4 FIN DES PRESTATIONS
2.4.1 Offres« Gérer » et « Surveiller »
Les Prestationsfourniesau titre des Abonnements « Gérer » et « Surveiller » se renouvellentpar tacite reconduction pour la même durée et dans les mêmes conditionsau jour d’anniversaire de leur souscription (à titre d’exemple,l’Abonnement souscrit au 1er janvier 2010 se renouvellerapar tacite reconduction le 1er janvier 2011).
Toutefois, Vous pouvezdemander à ce que votre Abonnement ne soit pas reconduit en adressantvotre demande:
- Par e-mail à support@reputationsquad.com ou ;
- En passant par l’interface de gestion ou ;
- Par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée à Reputationsquad SAS, 36 rue des Mathurins, 75008 Paris.
ATTENTION ! : Cette demande, pour être valable, devra être reçue par ReputationSquad au plus tard la veille du jour anniversaire de la date initiale de souscription de votre Abonnement ; la date de l’accusé de réception faisant foi si la demande est effectuée par courrier (à titre d’exemple, pour une souscription le 1er janvier 2010, la demande de non renouvellement devra être reçue par ReputationSquad au plus tard le 31 décembre 2010).
Dans l’hypothèse où Vous souhaiteriez résilier votre Abonnement avant son terme, Vous pourrez en faire la demande en l’adressant :
- Par e-mail à support@reputationsquad.com ou ;
- En passant par l’interface de gestion ou ;
- Par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée à Reputationsquad SAS, 36 rue des Mathurins, 75008 Paris.
ATTENTION ! : La résiliation de l’Abonnement avant son terme n’ouvre droit à aucun remboursement de la part du Prestataire.
2.4.2 Offre « Développer »
2.4.2.1 Résiliation dans le cadre de la souscription d’un forfait
La résiliation peut être effectuée à tout moment par l’Utilisateur en adressant sa demande:
- Par e-mail à support@reputationsquad.com ou ;
- En passant par l’interface de gestion ou ;
- Par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée à Reputationsquad SAS, 36 rue des Mathurins, 75008 Paris.
La résiliation deviendra effective à réception de la demande.
ATTENTION ! : Si la Prestation a été réalisée avant la réception de votre demande de résiliation, aucun remboursement ne sera effectué par ReputationSquad.
Si la Prestation souscrite n’a pas du tout été réalisée au moment de la réception de la demande de résiliation, Reputationsquad vous remboursera 70% (soixante-dix pour cent) du montant TTC du forfait payé.
Si la Prestation souscrite a commencé à être exécutée par le Prestataire au moment de la réception de la demande de résiliation (notamment par des réunions de lancement et/ou l’élaboration d’un planning de production et/ou l’audit de la présence en ligne, etc.), 20% (vingt pour cent) du montant TTC payé Vous sera remboursé.
2.4.2.2 Résiliation de la/des Prestation(s) acceptée(s) par devis
La résiliation peut être effectuée à tout moment par l’Utilisateur en adressant sa demande:
- Par e-mail à support@reputationsquad.com ou ;
- En passant par l’interface de gestion ou ;
- Par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée à Reputationsquad SAS, 36 rue des Mathurins, 75008 Paris.
La résiliation deviendra effective à réception de la demande.
ATTENTION ! : Si la/les Prestation(s) a/ont été réalisée(s) avant la réception de votre demande de résiliation, aucun remboursement ne sera effectué par ReputationSquad.
Si la/les Prestation(s) souscrite(s) n’a ou n’ont pas du tout été réalisée(s) au moment de la réception de la demande de résiliation, Reputationsquad vous remboursera 70% (soixante-dix pour cent) du montant total TTC du devis accepté.
Si la/les Prestation(s) souscrite a ou ont commencé à être exécutée(s) par le Prestataire au moment de la réception de la demande de résiliation (notamment par des réunions de lancement et/ou l’élaboration d’un planning de production et/ou l’audit de la présence en ligne, etc.), 20% (vingt pour cent) du montant total TTC du devis accepté Vous sera remboursé.
Article 3. PRESTATIONS
3.1 Offre « gérer »
3.1.1 Abonnement
Cette Offre Vous donne droit à :
- un rapport mensuel relatif à votre présence sur Internet (mentions de vos Nom et Prénom sur Internet),
- la possibilité de bénéficier – contre supplément – de la prestation «Conseil à la Suppression » (cf. clause 3.1.2),
- la possibilité de bénéficier – contre supplément – d’une des offres « Développer ».
En contrepartie de la rétribution perçue, ReputationSquad s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains dont il dispose (logiciel de recherche sur Internet et opérateurs).
3.1.2 Conseil à la Suppression
Cette prestation vous permet de demander à ReputationSquad une aide à la suppression d’informations. Cette prestation comprend un diagnostic et des conseils fournis par ReputationSquad afin de vous aider dans vos démarches.
Cette prestation se limite à fournir une analyse synthétique de l’information soumise par l’utilisateur. Cette prestation n’inclut pas la suppression d’informations par ReputationSquad. A ce titre, ReputationSquad n’engagera aucune démarche visant à supprimer des informations fournies par l’utilisateur.
ATTENTION ! : ReputationSquad s’engage à mettre en œuvre tous ses meilleurs efforts afin de satisfaire le client mais ne garantit en rien le résultat des différentes interventions. Le « Conseil à la Suppression » ne constitue pas une consultation juridique. ReputationSquad ne peut être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation des conseils et diagnostics fournis à l’utilisateur dans le cadre de la prestation « Conseil à la Suppression ».
3.2 Offre « Surveiller »
3.2.1 Abonnement
Cette Offre Vous donne droit à :
- un rapport mensuel de la présence de votre enfant (mineur sur lequel vous disposez de l’autorité parentale) sur Internet (mentions de ses Nom et Prénom sur Internet) et
- à la possibilité de bénéficier – contre supplément – de la prestation « Conseil à la Suppression » (cf. clause 3.2.2). En contrepartie de la rétribution perçue par l’abonné, ReputationSquad s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains dont il dispose (logiciel de recherche sur Internet et opérateurs).
3.2.2 Conseil à la Suppression
Cette prestation vous permet de demander à ReputationSquad une aide à la suppression d’informations. Cette prestation comprend un diagnostic et des conseils fournis par ReputationSquad afin de vous aider dans vos démarches.
Cette prestation se limite à fournir une analyse synthétique de l’information soumise par l’utilisateur. Cette prestation n’inclut pas la suppression d’informations par ReputationSquad. A ce titre, ReputationSquad n’engagera aucune démarche visant à supprimer des informations fournies par l’utilisateur.
ATTENTION ! : ReputationSquad s’engage à mettre en œuvre tous ses meilleurs efforts afin de satisfaire le client mais ne garantit en rien le résultat des différentes interventions. Le « Conseil à la Suppression » ne constitue pas une consultation juridique. ReputationSquad ne peut être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation des conseils et diagnostics fournis à l’utilisateur dans le cadre de la prestation « Conseil à la Suppression ».
3.3 Offres « Développer »
Les offres « Développer » donnent droit aux différentes prestations de développement de la réputation sur Internet, à savoir :
- tels que décrites sur le site par les différents forfaits proposés
et/ou
- tels que précisés lors du devis envoyé par ReputationSquad.
ReputationSquad s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains dont il dispose (concepteurs de sites et de blogs, spécialistes de la réputation en ligne) dans la limite des éléments décrits dans l’offre.
En souscrivant à l’offre « Développer », Vous donnez mandat à ReputationSquad aux fins de créer en votre nom et pour votre compte du contenu sur Internet, notamment sous la forme de CV, sites, blogs, profils sur des réseaux sociaux et autres créations (liste non exhaustive).
ATTENTION ! : ReputationSquad décline toute responsabilité sur le contenu des blogs, sites, liens ou diverses informations :
- élaborés pour le compte de l’Utilisateur et/ou
- publiés par des tiers en réaction à l’intervention du Prestataire en nom et pour le compte de l’Utilisateur.
Article 4. OBLIGATIONS DE SINCERITE RELATIVES AUX INFORMATIONS FOURNIES
PAR L’UTILISATEUR
Vous certifiez que les informations communiquées lors de votre inscription Vous concernent ou concernent votre enfant (mineur sur lequel vous disposez de l’autorité parentale) et que Vous n’utilisez pas le service de ReputationSquad afin de surveiller la présence d’un tiers sur Internet.
Lors des Prestations de « Suppression », Vous vous engager à ne demander d’intervention que sur les informations Vous concernant ou concernant votre enfant. ReputationSquad ne saurait en aucun cas intervenir auprès d’un site afin de gérer, développer, surveiller ou supprimer des informations ne Vous concernant pas.
Article 5. CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et ne pourront être modifiés une fois la commande de l’Utilisateur passée. Le paiement du prix se fait en ligne par un moyen de paiement sécurisé. À défaut de paiement, ReputationSquad se réserve le droit de suspendre ou fermer Votre Abonnement après mise en demeure, laquelle pourra être adressée par courriel avec demande d’accusé de réception, restée infructueuse.
Concernant les prestations sur devis des offres « Développer », leur paiement peut s’effectuer par virement ou par chèque. L’Utilisateur a le choix de régler la prestation sélectionnée :
- – en ligne à la commande par carte bancaire;
- – sous huitaine à partir de la date de la commande, par chèque, à retourner par courrier à ReputationSquad S.A.S., 36 rue des Mathurins 75008 Paris ; dûment rempli selon le montant annoncé lors de la finalisation de la commande et libellé à l’ordre de ReputationSquad S.A.S.
À défaut de paiement dans les délais impartis, le contrat sera réputé nul et ReputationSquad se réservera le droit de suspendre ou fermer les Prestations que Vous aviez commandées.
Article 6. RECLAMATIONS
Tous actes commis sur le Site qui Vous seraient préjudiciables peuvent faire l’objet d’une réclamation auprès de ReputationSquad. Cette demande doit automatiquement être transmise à l’adresse électronique suivante : support@reputationsquad.com ou par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée à ReputationSquad S.A.S., 36 rue des Mathurins 75008 Paris. La réclamation doit être motivée et accompagnée de toutes pièces justificatives. Cette dernière doit, en outre, obligatoirement faire mention de la date de sa notification, de Votre identité (s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement), la description des propos litigieux et leur localisation précise, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré. Après examen du bien-fondé de Votre réclamation, ReputationSquad agira dans les plus brefs délais pour que soient rectifiés ou effacés les propos litigieux et Vous notifiera ses démarches.
Article 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc …) exploités par ReputationSquad au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ses éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de ReputationSquad, sont strictement interdits et feront l’objet de poursuites judiciaires. La seule exception autorisée par la loi est la copie privée, c’est-à-dire la copie par Vous-même de ces éléments pour Votre seul et unique usage personnel et à des fins non commerciales.
L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Prestataire, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à ce dernier.
Article 8. RESPONSABILITES ET GARANTIES
8.1 Pour l’utilisation du site
ReputationSquad ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que ceux expressément mentionnés par ReputationSquad.
ReputationSquad n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.
Vous reconnaissez avoir vérifié que la configuration informatique que Vous utilisez ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
8.2 Pour les prestations
Merci de vous référer aux précisions faites sur les Offres au sein de l’Article 3.
Article 9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Vous reconnaissez et acceptez que la gestion des Services implique le traitement informatique de données qui Vous sont personnelles. ReputationSquad s’engage à protéger ces données, celles-ci étant traitées avec la plus stricte confidentialité et la plus grande prudence. Les données personnelles collectées seront utilisées afin de réaliser les différentes prestations proposées par le Site.
Transfert international de données
ReputationSquad dispose de moyens informatiques destinés à gérer les fichiers Clients-Prospects.
Les informations enregistrées sont réservées à l’usage de ReputationSquad et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants :
Salesforce.com France SAS – 7, Place d’Iéna – 75116 Paris – Tél: +33 1 72 10 94 00
Salesforce.com, inc. The Landmark @ One Market, Suite 300, San Francisco, CA, 94105, United States
Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l’Union Européenne, et en particulier les destinataires suivants
Salesforce.com, inc.
Ces destinataires auront communication des données suivantes: nom des clients et prospects, situation sociale et professionnelle, coordonnées postales, téléphoniques et adresses électroniques, récapitulatif de leur demande fonctionnelle.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer une base de données commerciale de fichiers clients et prospects.
Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles :
Salesforce.com France SAS et Salesforce.com inc adhérent aux principes du Safe Harbour. A ce titre, Salesforce.com est détenteur certifié d’une licence du label « TRUSTe Web Privacy Seal ». La Société est également détenteur certifié d’une licence du label « TRUSTe EU Safe Harbor ».
Ce traitement de données à caractère personnel a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1456440.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet à l’adresse électronique suivante : contact@reputationsquad.com, soit par courrier, à l’adresse suivante : ReputationSquad S.A.S., 36 rue des Mathurins 75008 Paris.
Article 10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Les Parties conviennent que tout litige lié à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes conditions générales relève, pour les personnes contractant dans le cadre de leur activité professionnelles, de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris ; sous réserve, pour les particuliers, des règles de procédure impératives contraires.
